Cette Charte énonce dix principes qui constituent les priorités de plaidoyer des groupes de la société civile au sein de la Coalition pour la Transparence des Pêches. Ils sont conçus pour être mis en œuvre par les États afin que les informations sur les navires et les activités de pêche soient largement disponibles pour soutenir les régimes de gestion des pêches qui garantissent que les produits de la mer sont exempts de pratiques de pêche illégales et de violations des droits de l’homme. Pour les parties prenantes qui souhaitent obtenir des conseils sur la mise en œuvre des principes individuels, la Coalition conseille de consulter des protocoles reconnus à l’échelle mondiale, tels que la norme FiTI dans le cas des principes 2 et 9. Bien qu’ils soient destinés à l’ensemble du secteur de la pêche et facilement applicables à la pêche industrielle, la Coalition reconnaît que certains principes doivent être adaptés avant de pouvoir être appliqués efficacement à l’ensemble de la pêche artisanale
1. Exiger pour les navires de pêche, navires de transport frigorifiques et de ravitaillement (ci-après « navires de pêche ») d’obtenir des numéros d’identification uniques et de les communiquer au registre mondial de la FAO, aux ORGP et à d’autres organismes compétents.2. Publier des listes complètes et actualisées des licences des navires de pêche (y compris des informations clés sur les navires), des autorisations, des subventions, des accords officiels d’accès et des sanctions (pour les infractions en matière de pêche et de travail) et fournir également ces informations au registre mondial de la FAO.
3. Rendre public l’information concernant la propriété effective des navires.
4. Mettre fin à l’utilisation de pavillons de complaisance par les navires de pêche en appliquant l’article 91 de la CNUDM, qui exige un lien réel entre les navires et l’État de leur pavillon, et empêcher les navires de se livrer à la pêche illégale et aux crimes qui y sont associés, quel que soit leur pavillon, et punir le(s) navire(s) responsables d’un tel acte.
5. Rendre public les données relatives à la position des navires (en partageant le VMS, ou en partageant d’autres systèmes non publics ou en rendant obligatoire l’AIS).
6. Interdire le transfert des poissons entre bateaux et mer (sauf autorisation préalable, contrôle minutieux et enregistrement public).
7. Rendre obligatoire l’adoption de systèmes de contrôle solides garantissant la légalité et la traçabilité des produits de la mer, du bateau à nos assiettes, conformes aux mesures de gestion des captures pertinentes et dont les éléments de données clés sont rendus publics.
8. Ratifier et respecter les instruments internationaux qui fixent des normes claires pour les navires de pêche et le commerce des produits de la pêche y compris l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l’État du port, les principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), la convention C188 de l’OIT et l’accord du Cap de l’Organisation maritime internationale (OMI).
9. Publier toutes les données collectées sur la pêche et les évaluations scientifiques afin de faciliter l’accès à l’information pour les règles de la pêche artisanale, les réglementations, les subventions et les budgets de la pêche, ainsi que les décisions relatives à l’accès aux ressources halieutiques. Rendre ces processus, politiques et décisions facilement accessibles au public et aux organismes chargés de l’application de la réglementation.
10. Recueillir et vérifier des données fiables sur l’identification et les caractéristiques démographiques de l’équipage (y compris la nationalité, l’âge, la race et le sexe), les conditions contractuelles, les agences de recrutement, le lieu et les moyens de rejoindre les navires et les conditions à bord des navires, et publier ces informations sous une forme agrégée.
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