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1. Par rapport au contrôle de qualité des engrais

L’afflux massif de produits de qualité basique est causé par la non-sélectivité des cahiers des charges et l’approche du prix maximum. Pour y remédier, il est essentiel d’adopter des normes minimales spécifiques qui élargissent les critères actuels limités aux éléments NPK pour inclure le pH, les teneurs en matières organiques et en matière sèche, ainsi que des critères d’innocuité tels que les limites de contaminants et de métaux lourds [Hunt, 1982 ; Mitscherlich, 1909].

En combinant ces normes avec l’approche du coût de la dose à l’hectare, plus juste et efficace, nous pouvons promouvoir l’innovation et garantir la sélection de produits compétitifs de meilleure qualité pour restaurer et sauvegarder la fertilité des sols, l’environnement et la santé des plantes et des vivants [FAO, 2017], tout en assurant un contrôle qualité efficace et une conformité aux exigences du Règlement C/REG.13/12/12 de la CEDEAO.

• Par rapport à la responsabilité du fabricant

L’absence d’application systématique des normes de qualité NFU pour les déchets organiques transformés utilisés comme engrais organiques présente des risques potentiels pour les sols, l’environnement et la santé publique en raison de leur qualité insuffisante. Pour garantir la qualité et la sécurité de ces produits, ainsi que leurs impacts sur les sols et les écosystèmes, il est essentiel d’encadrer la responsabilité des fabricants par le règlement du Code de l’Environnement de la loi n° 2023-15 du 2 août 2023, en définissant clairement leurs obligations au-delà de la mise sur le marché des engrais organiques.  Cette approche permettrait de protéger l’environnement et la santé publique tout en promouvant une utilisation durable des déchets organiques transformés en agriculture.

• Par rapport à l’unicité d’emballages et de prix

L’unicité d’emballages en sacs de 50 kg et de prix de 1 000 F CFA/sac pour des produits différenciés constitue également un problème à résoudre. Selon l’article 17 du règlement C/REG.13/12/12 sur le contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO, les poids des emballages peuvent varier à condition d’être scellés et étiquetés suivant l’article 18 du même règlement.

Cela permettrait en outre de standardiser la surface à fertiliser et de définir des prix adaptés à chaque type d’emballage à poids spécifique, facilitant ainsi la planification des achats d’engrais et leur utilisation optimale.

• Par rapport aux cahiers des charges des produits

Le respect de l’article 7 alinéa 3 du règlement CEDEAO peut constituer un remède efficace aux problèmes de retards, d’erreurs et d’inefficacités dans la procédure de sélection, qui peuvent entraîner des impacts négatifs sur la livraison des engrais, les rendements agricoles et, in fine, sur les objectifs du programme agricole.

En effet, en sélectionnant les offres conformes, il est possible d’atteindre les objectifs visés, l’efficacité et l’efficience de la procédure de sélection, de commande, de livraison et de mise en place des engrais à temps opportun pour améliorer la productivité agricole, réduire la pauvreté et garantir la sécurité alimentaire des populations.

• Par rapport à la normalisation de la qualité

L’article 7 du Principe de reconnaissance des normes internationales du règlement C/REG.13/12/12 établit le cadre réglementaire sur les normes étrangères internationales.

Cependant, en l’absence d’un arrêté ministériel conférant une force juridique à ces normes au Sénégal, les fabricants d’engrais organiques artisanaux et semi-industriels ne s’y conforment pas systématiquement, à l’exception de quelques industriels. Cela crée des disparités importantes dans la qualité des produits disponibles sur le marché.

Le Code de l’Environnement du Sénégal n° 2023-15 du 2 août 2023 présente un vide réglementaire concernant le statut des matières organiques transformées et utilisées comme engrais en agriculture, ce qui laisse des incertitudes quant aux risques liés à leur utilisation.

Aucun cadre réglementaire ne limite la responsabilité des fabricants à la mise sur le marché, par conséquent, il n’y a pas, à notre avis, de cadre clair pour gérer les risques ultérieurs.

• Par rapport aux barrières injustes et à l’inégalité dans le choix des engrais et amendements organiques

Malgré leur conformité aux normes de la CEDEAO, des entreprises sénégalaises rencontrent actuellement des obstacles injustifiés pour accéder au marché public des engrais organiques subventionnés.

La fixation de prix maximums/tonne crée une inégalité flagrante et exclut les entreprises les plus performantes et les plus compétitives du processus, en contradiction avec les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence du Code des marchés publics du Sénégal [décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022]. 

Par exemple, les entreprises qui produisent des engrais organiques de haute qualité, plus compétitifs en termes de coût par dose à l’hectare, mais à des prix plus élevés que les produits référencés, sont exclues du marché public en raison de prix maximums/tonne trop bas fixés par le MASAE.

• Par rapport aux recours et à la révision de l’approche

En vertu de l’article 30 du Règlement de la CEDEAO, les entreprises victimes de cette approche devraient exercer pleinement leur droit de recours devant l’Organe d’Appel.

Pour ce faire, il est essentiel que ces entreprises mettent en place un organe officiel de représentation qui puisse prendre en charge leurs réclamations et recours auprès des autorités officielles. 

Cet organe pourrait jouer un rôle clé dans la défense des intérêts des entreprises et dans la promotion d’une approche plus équitable et inclusive. Les avantages d’un tel organe seraient notamment :

• Une meilleure représentation de leurs intérêts auprès des autorités officielles ;

• Une plus grande visibilité et reconnaissance de leurs problèmes et besoins ;

• Une possibilité de négociation plus efficace avec les autorités officielles pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés.

Ainsi, la révision de l’approche du ministère en charge de l’Agriculture pour adopter une méthode basée sur le coût de la dose à l’hectare permettrait de renforcer ces avantages.

Elle offrirait une meilleure représentation des intérêts des entreprises, une plus grande visibilité de leurs problèmes et besoins, et des négociations plus efficaces pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés.

Enfin, cette révision permettrait de développer une filière de valorisation organique plus compétitive, qui contribuerait à préserver la santé des sols, à protéger l’environnement et à garantir la sécurité sanitaire des êtres vivants.

En résumé, l’approche actuelle de fixation des prix maximums pour les engrais pose des problèmes juridiques et institutionnels au Sénégal. Les entreprises performantes qui détiennent les produits de meilleure qualité sont injustement exclues du marché public.

Une révision de l’approche est nécessaire pour garantir l’accès équitable. Une méthode basée sur le coût de la dose à l’hectare pourrait être une solution, en tenant compte des principes de dose-réponse et de rendements croissants [Hunt, 1982 ; Mitscherlich, 1909].

Cela permettrait de développer une filière de valorisation organique plus compétitive pour une agriculture plus saine et durable.

(9) neuvième jet

Magatte NGOM, Ingénieur agronome de classe exceptionnelle

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« La consommation du riz s’est généralisée dans notre pays au point que cette céréale est devenue un enjeu de sécurité nationale. Son développement ne peut, par conséquent, être envisagé de manière sectorielle, il exige une approche holistique, multisectoriel et inclusive », a déclaré Alpha Ba, le secrétaire d’État à l’encadrement paysan et aux coopératives.

Le chapitre national de l’Observatoire de la Cedeao sur le riz (ERO du Sénégal) est une plateforme structurante qui regroupe acteurs publics et privés en vue de booster la compétitivité et la durabilité du riz.

 » En Afrique de l’Ouest le riz est une denrée stratégique pour la sécurité alimentaire. Ce n’est pas un aliment de luxe mais de base qui joue un rôle clef aussi bien dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle que dans la réduction de la pauvreté. En plus, le riz est la plus grande source de revenus pour de nombreux ménages, le Principal contributeur à la croissance du PIB (produit intérieur brut) », a déclaré Abdou Karim Sano, le représentant du secrétariat exécutif de l’Observatoire de la Cedeao sur le riz (Ero).

A l’en croire,  » la consommation de riz en Afrique de l’Ouest est plus importante que dans les autres régions de l’Afrique « 

De 2, 2 millions de tonnes en 1962, la production de riz est passée à 14, 2 millions de tonnes en 2020. Selon lui,  » l’Afrique produit 21,807 millions de tonnes de riz paddy par an, soit 65,6 % en Afrique Sud Saharienne. Seulement, la part du riz importé est passé de 20% en 1960 à 39% en 2022

  » La conséquence est que le riz de l’Afrique de l’Ouest est non durable et non compétitif sur le marché avec une chaîne de valeurs fragmentée qui n’est pas de haute qualité, ni de grande quantité », souligne notre source.

D’où le plan d’actions  » offensive du riz » lancé en 2014, une synergie pour booster la production et la productivité du riz en Afrique de l’ouest.

Aboubakry KANE

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Politique de la CEDEAO : Ce que cela signifie

En vertu d’un acte complémentaire adopté en décembre 2024, les États membres de la CEDEAO sont tenus de : Supprimer toutes les taxes sur le transport aérien d’ici le 1er janvier 2026 ; Réduire les redevances aéronautiques obligatoires d’au moins 25 % ; Supprimer totalement certaines taxes – y compris la controversée « taxe de sécurité » – qui n’ont aucun lien significatif avec la prestation de services aériens. Cette mesure a été approuvée par les chefs d’État de la CEDEAO lors de leur sommet d’Abuja de 2023, les ministres des Transports et des Finances étant chargés de sa mise en œuvre. L’objectif est de renforcer la connectivité régionale, essentielle au commerce, au tourisme, aux affaires, à l’éducation et aux échanges culturels. 

Combien coûtent réellement les billets d’avion aujourd’hui ?

Pour bien comprendre l’urgence de cette réforme, prenons l’exemple des prix actuels des vols sur les principales liaisons d’Afrique de l’Ouest, taxes comprises : Banjul Dakar (Sénégal) : les billets aller-retour coûtent environ 170 $ à 295 $ selon la compagnie aérienne et la saison. Les prix des allers simples peuvent descendre jusqu’à 78 $ à 83 $ avec les compagnies low-cost. Banjul Accra (Ghana) : les tarifs aller-retour se situent généralement entre 815 $ et 964 $. Ces chiffres sont frappants lorsqu’on les compare aux vols sur des distances plus courtes ; par exemple, le vol Banjul-Dakar (environ 45 minutes) coûte souvent plus cher que certains vols internationaux moyen-courriers ailleurs dans le monde.  Et ce, malgré la proximité qui pourrait faire de ce corridor une plaque tournante du tourisme, des voyages d’affaires, des voyages médicaux et des échanges culturels. En revanche, les vols entre d’autres plateformes régionales (par exemple Lagos-Accra) peuvent être trouvés pour des centaines de dollars de moins grâce à des politiques aériennes plus libérales, des frais moins élevés et une concurrence plus forte.

Tourisme et impacts économiques

Pour le secteur du tourisme, l’accessibilité et l’abordabilité sont essentielles.  Tarifs aériens élevés : Découragent le tourisme de loisirs de courte durée ; nuisent aux marchés des congrès et des voyages d’affaires ; réduisent les voyages régionaux des étudiants, de la diaspora et des professionnels ; limitent la compétitivité du tourisme récepteur. La baisse des tarifs affecte directement le volume de touristes, ce qui stimule à son tour le taux d’occupation des hôtels, la demande de transports terrestres et les dépenses hors aéroport. Elle rend également les voyages régionaux plus attractifs pour les voyagistes internationaux qui proposent des itinéraires multi-destinations en Afrique de l’Ouest.

La situation en Gambie : un exemple concret

En Gambie, les voyageurs doivent souvent supporter une double charge : les taxes intégrées au billet d’avion et les prélèvements supplémentaires à l’enregistrement à l’aéroport (souvent appelés officieusement « taxe de sécurité » et appliqués par Securiport sur instruction du gouvernement gambien). Ces derniers ne sont ni reconnus par l’IATA ni pris en compte dans les normes officielles de tarification des billets, car les billets gambiens sont déjà considérés comme surtaxés selon les normes internationales. Ces multiples frais augmentent considérablement le coût total du voyage, freinant ainsi les déplacements fréquents et la croissance du tourisme.

Cette politique sera-t-elle mise en œuvre efficacement ?

La promesse de suppression des taxes est importante, mais elle ne portera ses fruits que si elle est pleinement appliquée dans tous les États membres.  Des défis subsistent, notamment : la propension des ministères des Finances à protéger leurs recettes ; la faiblesse des mécanismes de contrôle et d’application ; le risque de remplacement des taxes abolies par des charges tout aussi onéreuses sous d’autres appellations. Sans clarté ni transparence quant à la conformité, ces réformes risquent de rester lettre morte plutôt que de se concrétiser. Prochaines étapes pour que la réforme de la taxe aérienne de la CEDEAO réussisse et apporte des avantages tangibles : un engagement politique au plus haut niveau dans chaque État membre ; la publication transparente des redevances et taxes aéronautiques ; l’harmonisation des incitations avec les compagnies aériennes afin de garantir que les réductions tarifaires soient répercutées sur les consommateurs ; l’implication du secteur du tourisme dans le déploiement et la communication de la politique ; le suivi et la publication de rapports sur les progrès de la mise en œuvre.

Conclusion

Si elle est mise en œuvre comme prévu, la suppression des taxes sur les billets d’avion à compter de janvier 2026 pourrait transformer le tourisme et l’intégration économique en Afrique de l’Ouest. Elle permettrait de réduire les coûts de voyage, d’améliorer la connectivité, de dynamiser le tourisme intra-régional et de stimuler l’activité économique dans de nombreux secteurs. Cependant, la mise en œuvre est cruciale : les politiques doivent être appliquées avec intégrité et les économies doivent se traduire par de réelles baisses de prix pour les voyageurs. Des voyages aériens abordables ne sont pas un luxe, mais un impératif de développement qui peut ouvrir de nouvelles perspectives aux populations et aux économies de toute l’Afrique de l’Ouest.

Par Cheikh A Tejan Nyang, consultant en tourisme

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La CEDEAO et l’UEMOA avaient suscité beaucoup d’espoirs au regard des différents défis qu’elles devaient relever et des objectifs qu’elles s’étaient assignées.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) portée sur les fonts baptismaux en mai 1975, avait provoqué un regain d’enthousiasme en raison du nombre de pays concernés, de la taille de la population globale, du schéma institutionnel et aussi du profil des Chefs d’Etat signataires du Traité.

En effet, composée à la création de 15 pays de l’Afrique de l’Ouest dont la Mauritanie qui en est sortie en 2000, la CEDEAO comptait une population de 120 millions d’habitants en 1975, soit 25% de la population africaine. Aujourd’hui avec toujours 15 Etats membres car le Cabo Verde a rejoint en 1976, la population actuelle est de 460 millions d’habitants soit 27% de la population africaine. 

Aux termes du Traité de la CEDEAO, le  but  de  la  Communauté  est  de  promouvoir  la  coopération  et  le développement  dans  tous  les  domaines  de  l’activité  économique,  particulièrement  dans  les  domaines  de  l’industrie,  des  transports,  des  télécommunications, de  l’énergie,  de  l’agriculture,  des  ressources  naturelles,  du  commerce,  des  questions  monétaires  et  financières  et  dans  le  domaine  des  affaires  sociales  et  culturelles  avec  pour  objectif  d’élever  le  niveau  de  vie  de  ses  peuples,  d’accroître et de maintenir la stabilité  économique,  de renforcer les relations  entre  ses  membres  et de  contribuer au  progrès  et  au  développement  du  continent  africain. »

Sur les 15 Etats signataires du Traité du 28 mai 1975, 08 étaient dirigés par des militaires ou anciens militaires. D’ailleurs, les initiateurs du Projet CEDEAO Yakubu GOWON du Nigéria et Gnasingbe EYADEMA du Togo sont des militaires. C’est dire que la corrélation faite par certains entre le statut des Chefs d’Etat actuels du Burkina, Mali et du Niger et leur position sur la CEDEAO est dénué de sens.

La révision du Traité intervenue le 24 juillet 1993 a élargi le champ d’application aux questions de démocratie, de droits humains, de paix, de sécurité régionale et de gouvernance politique, de coopération monétaire, de transparence. La coordination des politiques a été étendue aux secteurs de l’environnement et les ressources naturelles, aux Sciences et technologies, à la culture et aux sociales.

La révision de 1993 marque ainsi une transformation majeure de la CEDEAO et reflète les défis contemporains de la région ouest-africaine, combinant intégration économique et développement durable avec sécurité et gouvernance démocratique.

L’adoption le 10 décembre 1999 du Protocole relatif à un dispositif destiné à assurer la sécurité et la paix collectives et dénommé « Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la sécurité est la traduction concrète de cette orientation.

Le Protocole additionnel sur la Démocratie et la Bonne gouvernance du 21 décembre 2001 complète le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la paix et de la sécurité.

Après plus d’une décennie d’ajustement structurel, la dévaluation inéluctable du Franc CFA conduisit à la création de l’UEMOA en janvier 1994 pour permettre la viabilité de l’intégration monétaire à travers l’intégration économique et l’unification des marchés nationaux.

En effet, les effets combinés des sècheresses des premières années de la décennie 70 et les chocs pétroliers de 1973 et 1979 ont plongé les Etats Ouest africains dans une crise profonde avec des déficits budgétaires considérables anéantissant ainsi les ambitions placées dans les processus d’intégration qui étaient en cours.

Le seul salut pour les Etats était le recours à l’aide extérieur et notamment aux institutions multilatérales, à une  succession de programmes de stabilisation, d’ajustement à court ou à moyen terme avec une réduction sans précédent des dépenses publiques notamment celles à vocation sociale et des privatisations ou restructurations tous azimuts.

Il s’en est suivi dans tous les pays des crises sociales et politiques graves ayant entrainé dans la plupart des cas des bouleversements institutionnels ou même des coups d’Etat.

Le recours à « l’ouverture démocratique » avec l’onction des anciennes puissances coloniales (Sommet de la Baule- juin 1990) et la Communauté internationale, l’organisation de « Conférences nationales » n’ont pas suffi face à la détérioration continue de la situation économique et sociale des pays ouest africains.

La chute de la compétitivité, l’appréciation continue des taux de change effectifs réel conduisait ainsi à l’ajustement monétaire tant redoutée, plusieurs fois reporté qui finissait par s’imposer aux pays ayant en commun le Franc CFA.

Avant de procéder à cette dévaluation de 50% du FCFA, le 12 janvier 1994, les Etats d’Afrique de l’Ouest, membres de la Zone franc, ont pris le soin de créer l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) le 10 janvier 1994 qui comprend les mêmes membres que l’UMOA mise en place en 1962. L’objectif étant de mettre en place un marché commun et de procéder aux réformes permettant d’accroitre la compétitivité des Etats membres grâce aux politiques sectorielles et aux réformes afin de soutenir la monnaie.

Evidemment cette démarche est cohérente car elle résulte des leçons tirées de l’existence d’une zone monétaire dépourvue de dispositifs de coordination ou d’harmonisation des politiques macroéconomiques et sectorielles.

Les Etats de l’Afrique centrale, membres de la Zone Franc feront de même le 16 mars 1994 en créant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC).      

Sans préjudice des objectifs définis dans le Traité de l’UMOA, l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) poursuit, dans les conditions établies par son Traité, la réalisation des objectifs ci-après :

•  renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;

     –   assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres par l’institution d’une procédure de surveillance multilatérale ;

• créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune ;
• instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en œuvre d’actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines ;
• harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité.

Serigne Mbacké SOUGOU

Economiste-Expert Fiscal

Ancien Représentant Résident de la Commission

de l’UEMOA au Niger

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Cette option s’est traduite par la création de plusieurs organismes et organisations dans des domaines spécifiques entraînant parfois des transferts partiels de souveraineté. Il s’agissait pour ces jeunes Etats de mutualiser leurs efforts pour une plus grande efficacité. Ce pragmatisme salutaire est favorisé, il est vrai, par l’héritage colonial et l’appartenance à un espace économique et politique plus ou moins intégré selon les besoins et objectifs des anciens occupants.

Le processus d’intégration a commencé par la création d’organismes intergouvernementaux avant de s’articuler autour de politiques macroéconomiques et sectorielles ayant une portée plus globale, en tenant compte de l’existant au plan africain, pour ne pas engendrer des redondances. Cependant, les différents processus n’ont pas atteint les résultats escomptés. Les cas de la CEDEAO et de l’UEMOA en sont des illustrations.

Coexistence entre la CEDEAO et l’UEMOA : inefficacité et source de distorsions  

Comme on peut le constater, les objectifs et les domaines couverts par la CEDEAO et l’UEMOA sont identiques dans une large mesure, notamment en ce qui concerne les sujets relatifs à l’intégration économique.

Il est vrai que, la compétence de la CEDEAO sur les questions de démocratie, de paix, de sécurité, de droits humains et de gouvernance constitue une vraie différence comme en atteste le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la paix et de la sécurité et le Protocole additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.

Après plus de 50 ans d’existence pour la CEDEAO et bientôt 31 ans pour l’UEMOA, les objectifs de ces deux institutions sont loin d’être atteints.

Il est vrai que la CEDEAO a eu des succès importants en matière de sécurité, de paix, de démocratie et que l’UEMOA a réussi à garantir la stabilité monétaire pour la Zone CFA.

Cependant, les réformes majeures permettant la mise en place d’un marché commun tardent à être réalisées.

La coexistence de ces deux organisations avec des règles redondantes ou même parfois en conflit a constitué un véritable goulot d’étranglement.

Le retard dans la mise en œuvre des réformes nécessaires, aussi bien à la CEDEAO qu’à l’UEMOA, au-delà de compromettre l’atteinte des objectifs fondamentaux de l’intégration régionale, a conduit à la perte de confiance des populations dans le processus d’intégration.

Pourtant, dans les textes fondateurs de ces deux institutions comme dans les différentes déclarations qui sanctionnent les rencontres de haut niveau, la volonté de réaliser l’intégration économique régionale est sans équivoque.

Les inefficacités notées tiennent à plusieurs facteurs.

1. Une faible appropriation de l’idéal d’intégration dans les différents Etats

Dès l’accession des pays africains à la souveraineté internationale, les autorités politiques et les élites ont compris l’urgence d’une coordination et d’une harmonisation de leurs actions à l’échelle sous régionale, au niveau continental comme dans les instances mondiales.

Cependant rares sont les pays qui se sont dotés d’une politique ou d’une stratégie claire d’intégration régionale, définie au plan national, adoptée au plus haut niveau (Parlement ou Conseil des Ministres) bien comprise, inclusive et assumée par les populations.

Ce n’est qu’en 2022 que le Sénégal a lancé une étude pour l’élaboration d’une Politique et d’une stratégie d’intégration économique régionale.

Dans la sous-région, la Côte d’Ivoire et le Mali disposent de  Politique ou de Stratégie en matière d’intégration économique régionale.

C’est seulement au gré des de la vision des autorités qui se succèdent à la tête des Etats que les questions relevant de l’intégration économique régionale sont traitées.

Dans la plupart des Etats, la problématique de l’intégration régionale est suivie par des structures, administrations ou départements ministériels différents avec comme conséquence la dispersion, la dilution des actions et finalement le peu d’intérêt ou d’implication des populations et des acteurs véritables bénéficiaires des programmes communautaires.

C’est pourquoi, il y a une faible appropriation des questions de l’intégration de la part des populations qui se sentent finalement non concernées.

• Un modèle institutionnel peu efficace

Les schémas institutionnels adoptés par la CEDEAO et l’UEMOA sont inspirés des modèles existants dans certaines régions notamment en Europe, avec un Pilotage au plus haut niveau par les Chefs d’Etat, les Gouvernements, un Exécutif régional composé de représentants des Etats, des Institutions spécialisées, éventuellement un Parlement et des organismes consultatifs.

Dans un contexte où il n’y a pas une appropriation des questions d’intégration au niveau des différents Etats sur la base d’une politique nationale, la participation aux instances régionales ne fait pas l’objet d’un contrôle rigoureux ou de compte rendu régulier.

Il s’y ajoute que pour chaque Institution, il y a des ministres statutaires avec un Chef de file (Ministre chargé des Affaires étrangères pour la CEDEAO, Ministre chargé des Finances pour l’UEMOA).

Ce modèle représentatif qui pouvait se comprendre sur une courte période                                                                                 (contexte ou conjoncture internationale prévalant à la création, géopolitique, dévaluation), ne devrait pas constituer la règle au point de survivre 50 ans pour la CEDEAO et 30 ans pour l’UEMOA.

La conséquence, en effet, est que les Ministres non statutaires, ne s’impliquent pas suffisamment dans le suivi des dossiers.

Ce qui expliquerait le retard de la mise en œuvre des réformes sectorielles dont les impacts sur le renforcement de l’intégration sont décisifs.

Il est fréquent de voir des Experts représentant leurs Ministres à des réunions ministériels de la CEDEAO ou de l’UEMOA.

• Absence d’impulsion politique dans la mise en œuvre de chantiers majeurs

Beaucoup de mesures communautaires dont l’application est indispensable pour l’unification des marchés nationaux requièrent une volonté politique ferme. Or il a été constaté un manquement à ce niveau malgré les sessions annuelles de revue de la mise en œuvre.

Sur le marché commun 

La CEDEAO et l’UEMOA sont des Unions douanières (Tarif Extérieur Commun et libéralisation interne). Après plus d’une vingtaine d’années de coexistence l’harmonisation entre le TEC CEDEAO et le TEC UEMOA a été consacrée par l’adoption du Règlement N°02/2022/CM/UEMOA 24 juin 2022 de l’UEMOA.

Malgré les actions de coordination entre les deux institutions, la coexistence des deux TEC a entraîné de nombreuses distorsions, des pertes de compétitivité et des procédures complexes pour les opérateurs économiques et les usagers.

Par ailleurs, les politiques fiscales sont insuffisamment harmonisées pour permettre une véritable libéralisation interne.

Les ressources de ces organisations doivent être alimentées par une fiscalité intérieure comme le Traité de l’UEMOA le prévoit en ce qui concerne la TVA.

S’agissant de la libre circulation des personnes et des biens, des avancées réelles ont été faites en ce qui concerne les documents de voyage (la Carte nationale d’identité suffit) et de transit, mais on note de multiples contrôles et barrières non tarifaires qui occasionnent des surcoûts.

Le droit d’établissement est consacré mais subsistent dans certains pays des entraves non justifiées.

Les échanges intracommunautaires restent encore très faibles (moins de 15%) loin des objectifs du marché commun (25%).

Compte tenu de la place du marché commun dans la construction de l’intégration régionale, il apparaît clairement que toutes les énergies et potentialités n’ont pas été mobilisées.

Sur l’aménagement du Territoire communautaire

Aux termes du Traité de l’UEMOA, le territoire communautaire est constitué par la superficie totale des Etats membres. Son aménagement transcende les frontières héritées de la colonisation. Les nombreux problèmes de développement qui se posent actuellement ne peuvent se résoudre sur le plan purement national, et des décisions nationales ont souvent des répercussions plus ou moins profondes sur l’ensemble du territoire de l’Union. Dans l’espace communautaire, la dimension peu homogène des Etats, les contraintes liées à la mobilité des populations et même du cheptel, à l’environnement, aux infrastructures et aux ressources financières, ont souvent constitué des obstacles à la mise en place de politiques cohérentes et efficaces d’aménagement du territoire.

La politique d’aménagement du territoire communautaire vise à i) mettre en cohérence les politiques sectorielles nationales et communautaires; ii) renforcer l’intégration physique et économique de l’Union; iii)  consolider les différentes politiques sectorielles d’intégration régionale; iv) valoriser les potentialités dans le sens de la complémentarité et la solidarité ; v)  équilibrer le développement régional ; vi) améliorer le cadre de vie des populations.

La question de l’aménagement du territoire qui est pourtant fondamentale pour la réalisation du marché commun et l’unification des marchés nationaux, n’a pas été suffisamment prise en charge par les institutions.

C’est pourquoi pour des pays aussi vastes que le Mali (1.241.238 Km²) et le Niger (1.266.491 km²), la perception est négative en ce qui concerne les institutions d’intégration.

En effet, le Niger et le Mali font à peu près chacun 07 fois le Sénégal, 22 fois le Togo, 4 fois la Côte d’Ivoire pour ne prendre que ces exemples. Il s’y ajoute qu’ils partagent chacun, des frontières avec des pays qui n’appartiennent ni  à la CEDEAO ni à l’UEMOA.

C’est dire que compte n’a pas été tenu, des disparités géographiques et écologiques dans la formulation des modèles et des programmes d’intégration.   

Ce qui a certainement pesé dans les positions actuelles de ces pays par rapport à la CEDEAO et à l’UEMOA.

Sur l’intégration monétaire

Depuis la dévaluation, la Zone CFA a été marquée par une stabilité qui a permis aux économies de l’UEMOA de connaître une certaine résilience face aux différentes crises financières des années 2000 et durant la période du COVID.

Le système mis en place a notamment permis une maîtrise du taux d’inflation qui, dans l’ensemble, reste en deçà de 3% par an, une stabilité du taux de change et des déficits  budgétaires soutenables

Il a également permis d’anticiper sur l’avènement de la monnaie unique au sein de la CEDEAO.

Au sein de la CEDEAO, le processus de création d’une monnaie unique a démarré en 1983 et c’est 1987 que fut adopté le Programme de Coopération Monétaire qui prévoit la création d’une Zone-monétaire unique en Afrique de l’Ouest.

Le schéma retenu devait être réalisée sur une base graduelle et pragmatique devant conduire à l’introduction d’une monnaie

Commune en 2000.

Le processus a connu quasiment un arrêt jusqu’à la désignation des Chefs d’Etat  du Ghana et du Niger en 2013 pour conduire une Task force et proposer une feuille de route. Les Chefs d’Etat de Côte d’ivoire et du Nigéria seront associés à la Task Force en 2017. Une volonté politique était alors nettement affichée avec une série de rencontres de haut niveau.

L’année 2020 a été fixée comme échéance mais malheureusement celle-ci n’a pu être tenue.

Le dernier Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 15 décembre 2024 a confirmé 2027 comme  année de lancement. L’absence de volonté politique ferme sur ce dossier n’est pas à exclure.

Sur la Convergence macroéconomique

S’il y’a un chantier qui n’a pas véritablement pas connu de succès c’est bien celui de la Convergence économique aussi bien à la CEDEAO qu’à l’UEMOA.

Malgré les Revues annuelles, les économies de l’UEMOA ne parviennent pas à converger.

Pourtant la Convergence macroéconomique est l’un des piliers essentiels de l’UEMOA en tant garante de la stabilité monétaire et facteur d’unification des marchés nationaux.

Dans le cas de l’UEMOA, depuis l’adoption du Pacte de Convergence de Croissance, de Stabilité et de Solidarité en 1999, la première étape soit la Convergence n’a jamais été atteinte.

Plusieurs fois l’horizon de convergence a été reporté

La première échéance était fixée à 2002. Elle a été reportée successivement à 2005, 2008, 2013. 2019, suspendu lors du COVID.

Les modifications et la simplification des critères de convergence n’ont pas permis de réaliser la convergence macroéconomique avant de songer à la stabilité.

Il y a manifestement une insuffisance d’impulsion politique dans le suivi.

Il s’y ajoute que les critères retenus ne permettent pas de mesurer réellement la santé économique des Etats. Ils permettent seulement de dégager des résultats alors que ce qui est important c’est plutôt les impacts sur la vie des populations.

Serigne Mbacké SOUGOU

Economiste-Expert Fiscal

Ancien Représentant de la Commission

de l’UEMOA au Niger

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Un divorce regrettable

Pourtant, lors des réunions (ministérielles et de Chefs d’État) de la CEDEAO de l’année 2023 sur les velléités des États de l’AES de quitter l’organisation, nous étions convaincus qu’ils n’allaient pas franchir le rubicond de claquer la porte de la maison communautaire et qu’ils allaient revenir sur leur volonté de se délier de l’organisation pour ne pas compromettre les acquis de plusieurs décennies de construction d’un modèle d’intégration, qui bien qu’imparfait, est bien meilleur que beaucoup d’autres expériences du genre sur le continent et dans le monde. 

La lettre du Président de la Commission (Docteur Omar Alieu Touray) (en date du 13 janvier passé) adressée au ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de la République du Mali, (Abdoulaye Diop) l’invitant à engager les formalités de séparation à compter du 29 janvier 2025 nous ramène à la dure et douloureuse réalité de l’effectivité du divorce avec plein d’incertitudes qui concernera aussi le Niger et le Burkina Faso. 

Réserves sur des divorces engagés par des régimes de transition

Malgré le respect qu’il convient d’accorder à cette séparation qui constitue un risque sur la viabilité de l’organisation et l’avenir de l’intégration en Afrique de l’Ouest et, au-delà, en Afrique, l’on peut s’interroger sur le bien-fondé de la décision de retrait d’une organisation régionale de la part d’États dont les autorités sont dépourvues de la légitimité du suffrage universel et n’ont pas pris l’initiative d’une ratification populaire d’un acte de cette envergure de désaffiliation affectant le destin d’une communauté, quoi qu’on en dise, soudée par l’histoire, la géographie, la culture, l’économie et un ambitieux droit qui définit les principes de convergence constitutionnelle régissant le mode de vie politique de cet espace ; une communauté de droit qui récuse et sanctionne audacieusement la prise de pouvoir par des moyens portant atteinte aux bases ontologiques de l’intégration. 

La décision unilatérale des juntes militaires de délier leurs États de leurs obligations vis-à-vis de la CEDEAO, même si elle est, bien sûr, conforme aux principes régissant les organisations internationales (dénonciation) et au traité fondateur de la Communauté (retrait), elle pose un problème de légitimité quant à la validité procédurale et substantielle de la démarche, tant en droit international qu’en droit interne. En effet, si, en droit international, l’effectivité du pouvoir peut parfois l’emporter sur la légitimité, en droit de l’intégration en revanche, on peut s’interroger sur l’admission automatique d’un retrait assumé par des autorités investies en violation des textes de la CEDEAO, notamment du Protocole de Dakar. Doit-on se limiter à la lettre du droit communautaire et laisser libre cours aux retraits ? Ou ne devrait-on pas, sans aller jusqu’à loi de l’enchaînement de l’État fédéré à l’État fédéral, davantage rigidifier la procédure de retrait, avec l’objectif de donner du temps et de la chance à la diplomatie intégrative. Ce qui pose le débat de la réforme institutionnelle de la CEDEAO après que le traité soit éprouvé par l’expérience. 

Au surplus, la désintégration du processus d’intégration par des actions initiées dans le cadre de la dénonciation du traité peut-elle être accueillie et mise en œuvre sans consultation du peuple par voie référendaire, des parlements nationaux suspendus ou dissous, mais aussi des autres organes de l’organisation (Parlement au titre des saisines facultatives au moins, Cour de justice) ? Ces derniers devraient aussi, au nom de la logique institutionnelle, avoir leurs initiatives à prendre et leur mot à dire, même si le dernier mot revient à la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement. 

A dire vrai, au-delà de la légalité de la démarche, ces retraits, spectaculaires et inédits depuis le départ en 2000 de la Mauritanie qui a envisagé heureusement son retour par la signature en 2017 avec l’organisation d’un accord d’association, doivent être pris au sérieux et subir le traitement juridique et politique requis. Ils pourraient souffrir d’un déficit de légitimité apaisante lié à l’absence d’onction démocratique tirée du défaut d’élection des dirigeants de la transition et de la non tenue de consultation référendaire, comme on l’a vu par exemple dans le cadre du BREXIT où après le référendum, la Cour suprême britannique avait exigé l’approbation parlementaire, avant d’activer l’article 50 du Traité de Lisbonne sur les négociations de sortie. A juste titre, car le référendum reste le procédé de droit commun de validation et de légitimation d’une décision d’un pays décidant se retirer d’un projet d’intégration cinquantenaire, dont l’Etat en question est membre fondateur. 

Les réserves de principe démocratique sur l’initiative de désaffiliation de la CEDEAO de la part de régimes à vocation transitoire sont également valables pour celle de leur affiliation à l’AES. En tout état de cause, il est clair qu’après 50 ans de vie dans une organisation d’intégration, se retirer de celle-ci signifie tourner le dos à une expérience de fraternité africaine cinquantenaire, pourtant citée en exemple par les benchmarkings de fonctionnement de modèles d’intégration. 

Une opportunité pour sécuriser le droit de retrait et sauver l’intégration

Bien entendu, le propos ne consiste pas ici à délégitimer ou à contester la décision de retrait des Etats de l’AES ou à critiquer la mise en branle de la procédure de séparation, mais plutôt à inciter la CEDEAO à transformer cette crise en opportunité pour sécuriser le processus d’intégration et éviter d’ultérieurs retraits liés notamment à des changements anticonstitutionnels de gouvernement (on le sait doublement condamnés par la CEDEAO et l’Union Africaine) qui peuvent se révéler des parenthèses bien circonscrites dans des périodes de transition d’une durée limitée. Ce besoin de sanctuarisation de l’organisation ne répond pas seulement aux Etats théâtres de coup d’Etat, mais à tous types de manifestations de volonté de rompre avec celle-ci. Il faut, à cet égard, prêter attention à la récente déclaration du ministre togolais des affaires étrangères Robert Dussey qui n’exclut pas une adhésion de son pays à l’AES. A l’évidence, un autre retrait et une éventuelle attractivité de l’AES (avec l’intention prêtée au Tchad d’y adhérer) seraient un coup dur pour les efforts méritoires de construction de l’intégration des Etats et des peuples de l’Afrique de l’Ouest. 

L’organisation communautaire devrait, donc, marquer le coup en engageant, sans remettre en cause la souveraineté des Etats qui restent maîtres des traités, la réflexion sur la sécurisation de la clause du droit de retrait et définir une doctrine préventive y relative pour endiguer quelque tentation de cascades de décrochages qui saperaient la dynamique intégrative, mais aussi les efforts collectifs de construction de la paix et de la sécurité de la sous-région. 

En définitive, parce qu’il y va de la survie de l’organisation, cet ajustement institutionnel salvateur de l’intégrité de l’organisation devrait être un des points de l’Agenda attendu des réformes de la CEDEAO. 

L’urgence d’engager la réforme de l’architecture institutionnelle 

Au total, pour éviter de se désagréger et plutôt s’élargir en se consolidant, la CEDEAO doit, d’urgence, se réformer dans le sens d’une meilleure balance entre la sauvegarde des principes constitutionnels, la gestion des susceptibilités souverainistes et l’atteinte des objectifs économiques. 
  

Ismaila Madior Fall

Professeur des Universités

Ancien ministre des affaires étrangères

et des Sénégalais de l’Extérieur

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