Selon une source proche de l’Agence nationale de l’aménagement du territoire citée par igfm, ils ont constaté, durant leurs enquêtes, 31 titres  fonciers, 16 baux emphytéotiques, 1 arrêté portant autorisation d’occuper délivré par le ministre des finances et 33 occupations sans droits ni titres (dont 29 disposant d’une autorisation délivrée par les collectivités territoriales). 

Et la même source de déclarer que «41% des occupations du domaine public maritime sont irrégulières dont 5% sans droits ni titres et 36% sur la base d’autorisations  des collectivités territoriales.» Aussi, il signale que 57 % des dossiers présentent des défauts d’autorisation de construire dont 4% sur des baux ou titres fonciers en règle.

Last but not least, des membres de la commission disent aussi avoir constaté que des sites ont été découpés en plus de 4 lots. Ce, sans arrêté du ministre de l’Urbanisme autorisant un lotissement. 

Pour rappel, la Commission ad hoc chargée du contrôle et de la vérification des titres et occupations sur les anciennes et nouvelles dépendances du Domaine Public Maritime (DPM) dans la région de Dakar, instituée par l’arrêté du Premier Ministre n° 006632 du 13 mai 2024, s’est réunie le jeudi 30 mai 2024 à la Primature.

La réunion a été présidée par Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement, en présence de Monsieur Cheikh DIBA, Ministre des Finances et du Budget et de Monsieur Balla Moussa Fofana, Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du Territoire.

L’ensemble des membres de la Commission ont été présents ou représentés à la rencontre, à l’exception de l’Assemblée nationale.

Lors de cette réunion, les membres de la Commission ont passé en revue l’évolution du cadre normatif régissant le DPM depuis l’indépendance du Sénégal ainsi que les mesures annoncées régulièrement par l’Etat pour juguler les occupations de ce domaine, sans être suivies d’actions concrètes.

La Commission a pris connaissance des diligences effectuées à date par le Secrétariat, notamment les visites de terrain de la DSCOS ainsi que le recueil et l’étude préliminaire, par les services étatiques, de la documentation produite par les personnes concernées par le champ de l’arrêté susvisé. Sur cette base, la Commission a adopté les principes directeurs d’analyse des dossiers constitués par le Secrétariat et les modalités d’organisation de ses travaux.

Les membres de la Commission se sont engagés à respecter les délais impartis pour la finalisation des travaux, en accordant la priorité aux dossiers présentant des spécificités. Sur cette base, la commission a fait son travail avant de remettre au Premier ministre, le lundi 15 juillet 2024, le Pré-rapport sanctionnant les deux mois de travaux de ladite commission.

The post Occupation du domaine public maritime : Les décisions du Président Bassirou Diomaye Faye attendues appeared first on espacedev.