Conférence nationale sur la Gestion intégrée des zones côtières : La loi sur le littoral, l’absente la plus présente

Il a été  beaucoup question de la loi sur le littoral lors des deux premiers jours de la Conférence nationale sur la gestion intégrée des zones côtières (GIZC), ouverte mardi 22 octobre.  Universitaires, autorités nationales et territoriales, aujourd’hui à la retraite ou en activité, acteurs de la société civile et développement, sont tous unanimes sur le fait que cette loi lancée depuis 2011, doit être parmi les premières qui seront soumises à la prochaine assemblée, avant d’être promulguée par le chef de l’État. L’objectif étant de préserver l’environnement côtier et marin avec des aménagements qui ne soient plus à titres privés. Ainsi, un observatoire du littoral et une Autorité Nationale de la Gestion Durable du Littoral dénommée ANGEL verront le jour à cet effet. 

Le projet de décret portant application de la loi sur le littoral pour une meilleure gestion des 700 km de côte, est presque validé, rapportait le site Senego en août 2020. Selon Cheikh Ndiaye Sylla, directeur de cabinet du ministre de l’environnement et du développement durable d’alors sur Sud FM et cité par la même source, la loi sur le littoral et son décret d’application vont traiter de 12 chapitres et de 8 principes. « Il y a un chapitre sur l’aménagement du littoral avec un plan d’aménagement global  du littoral et des plans régionaux  qui vont être sur les façades maritimes… Comment le littoral va être utilisé ? Comment le public va être impliqué ?Toutes ces questions seront réglées par la loi.

L’une des principales innovations de cette loi sera la mise en place d’une Autorité Nationale de Gestion Durable du Littoral dénommée ANGEL, qui va veiller au respect de cette loi et même de la délivrance des autorisations d’exploitation.

Mais où est ce que ça coince depuis lors et même bien avant ? Cette question a été soulevée mainte fois par des experts et non des moindres, lors du panel sur la Gouvernance de la zone côtière. Pour beaucoup, le portage institutionnel constitue le nœud gordien à trancher. Parce que le littoral constitue un espace d’enjeux où se trouvent pratiquement tous les acteurs de la société qu’ils soient publics et privés. Ainsi, on se pose la question de savoir : le ministère de l’Environnement et de la Transition écologique est-il le meilleur porteur institutionnel ? Ou doit-on tout simplement le rattacher à la Primature ? Ces questions sont loin d’être saugrenues quand on sait  que sur cet espace, entrent presque en conflit plusieurs codes et textes réglementaires (Code de l’environnement, minier, urbanisme…)

L’un dans l’autre, littoral sénégalais s’étend sur 718 km et correspond à la façade maritime de six régions du Sénégal (Saint-Louis, Louga, Dakar, Thiès, Fatick, Ziguinchor). Il est constitué d’écosystèmes naturels et anthropiques, menacés par la forte concentration économique et démographique et par les effets du changement climatique (érosion côtière, inondation, salinisation des sols…).

Sa gestion durable a préoccupé les pouvoirs publics depuis les premières heures de l’indépendance, mais aussi la communauté scientifique. L’une des premières mesures prises par le Président Senghor consistaient à classer le foncier dans le Domaine Public Maritime (DPM) de l’État : ce dernier étant également soumis à la législation foncière.

La loi de 1976 portant code du domaine de l’État définit le DPM et la zone littorale qui font partie du domaine public naturel de l’État comme étant : « les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu’une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ». Le DPM est soumis au régime de la domanialité publique qui se caractérise par son exorbitance liée notamment aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité qui s’appliquent à lui. L’État ne peut pas transférer un droit à un tiers ni à titre onéreux, ni à titre gratuit. En d’autres termes, le DPM ne peut pas bénéficier d’une prescription acquisitive. Toutefois, l’État peut bénéficier de certains espaces relevant du domaine public en les déclassant pour les faire entrer dans son domaine privé. Là, gît le mal car, selon plusieurs acteurs, c’est cette brèche ouverte qui fait qu’aujourd’hui, une bonne partie de ce DPM se retrouve entre les mains de privés, avec des infrastructures qui défient toutes les lois et règlements en vigueur.

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