Le système actuel de « prix maximum de marché » ou « Marché public à prix plafonné » combiné au manque de sélectivité des cahiers des charges, adoptés par les services du ministère en charge de l’agriculture, soulève plusieurs questions juridiques et institutionnelles importantes, notamment en ce qui concerne le contrôle de qualité, la conformité aux normes de la CEDEAO, l’accès équitable au marché public, la responsabilité des fabricants et les recours pour la révision du système [Règlement C/REG.
13/12/12 de la CEDEAO].- Par rapport au contrôle de qualité des engrais
L’afflux massif de produits de qualité basique est causé par la non-sélectivité des cahiers des charges et l’approche du prix maximum. Pour y remédier, il est essentiel d’adopter des normes minimales spécifiques qui élargissent les critères actuels limités aux éléments NPK pour inclure le pH, les teneurs en matières organiques et en matière sèche, ainsi que des critères d’innocuité tels que les limites de contaminants et de métaux lourds [Hunt, 1982 ; Mitscherlich, 1909].
En combinant ces normes avec l’approche du coût de la dose à l’hectare, plus juste et efficace, nous pouvons promouvoir l’innovation et garantir la sélection de produits compétitifs de meilleure qualité pour restaurer et sauvegarder la fertilité des sols, l’environnement et la santé des plantes et des vivants [FAO, 2017], tout en assurant un contrôle qualité efficace et une conformité aux exigences du Règlement C/REG.13/12/12 de la CEDEAO.
- Par rapport à la responsabilité du fabricant
L’absence d’application systématique des normes de qualité NFU pour les déchets organiques transformés utilisés comme engrais organiques présente des risques potentiels pour les sols, l’environnement et la santé publique en raison de leur qualité insuffisante. Pour garantir la qualité et la sécurité de ces produits, ainsi que leurs impacts sur les sols et les écosystèmes, il est essentiel d’encadrer la responsabilité des fabricants par le règlement du Code de l’Environnement de la loi n° 2023-15 du 2 août 2023, en définissant clairement leurs obligations au-delà de la mise sur le marché des engrais organiques. Cette approche permettrait de protéger l’environnement et la santé publique tout en promouvant une utilisation durable des déchets organiques transformés en agriculture.
- Par rapport à l’unicité d’emballages et de prix
L’unicité d’emballages en sacs de 50 kg et de prix de 1 000 F CFA/sac pour des produits différenciés constitue également un problème à résoudre. Selon l’article 17 du règlement C/REG.13/12/12 sur le contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO, les poids des emballages peuvent varier à condition d’être scellés et étiquetés suivant l’article 18 du même règlement.
Cela permettrait en outre de standardiser la surface à fertiliser et de définir des prix adaptés à chaque type d’emballage à poids spécifique, facilitant ainsi la planification des achats d’engrais et leur utilisation optimale.
- Par rapport aux cahiers des charges des produits
Le respect de l’article 7 alinéa 3 du règlement CEDEAO peut constituer un remède efficace aux problèmes de retards, d’erreurs et d’inefficacités dans la procédure de sélection, qui peuvent entraîner des impacts négatifs sur la livraison des engrais, les rendements agricoles et, in fine, sur les objectifs du programme agricole.
En effet, en sélectionnant les offres conformes, il est possible d’atteindre les objectifs visés, l’efficacité et l’efficience de la procédure de sélection, de commande, de livraison et de mise en place des engrais à temps opportun pour améliorer la productivité agricole, réduire la pauvreté et garantir la sécurité alimentaire des populations.
- Par rapport à la normalisation de la qualité
L’article 7 du Principe de reconnaissance des normes internationales du règlement C/REG.13/12/12 établit le cadre réglementaire sur les normes étrangères internationales.
Cependant, en l’absence d’un arrêté ministériel conférant une force juridique à ces normes au Sénégal, les fabricants d’engrais organiques artisanaux et semi-industriels ne s’y conforment pas systématiquement, à l’exception de quelques industriels. Cela crée des disparités importantes dans la qualité des produits disponibles sur le marché.
Le Code de l’Environnement du Sénégal n° 2023-15 du 2 août 2023 présente un vide réglementaire concernant le statut des matières organiques transformées et utilisées comme engrais en agriculture, ce qui laisse des incertitudes quant aux risques liés à leur utilisation.
Aucun cadre réglementaire ne limite la responsabilité des fabricants à la mise sur le marché, par conséquent, il n’y a pas, à notre avis, de cadre clair pour gérer les risques ultérieurs.
- Par rapport aux barrières injustes et à l’inégalité dans le choix des engrais et amendements organiques
Malgré leur conformité aux normes de la CEDEAO, des entreprises sénégalaises rencontrent actuellement des obstacles injustifiés pour accéder au marché public des engrais organiques subventionnés.
La fixation de prix maximums/tonne crée une inégalité flagrante et exclut les entreprises les plus performantes et les plus compétitives du processus, en contradiction avec les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence du Code des marchés publics du Sénégal [décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022].
Par exemple, les entreprises qui produisent des engrais organiques de haute qualité, plus compétitifs en termes de coût par dose à l’hectare, mais à des prix plus élevés que les produits référencés, sont exclues du marché public en raison de prix maximums/tonne trop bas fixés par le MASAE.
- Par rapport aux recours et à la révision de l’approche
En vertu de l’article 30 du Règlement de la CEDEAO, les entreprises victimes de cette approche devraient exercer pleinement leur droit de recours devant l’Organe d’Appel.
Pour ce faire, il est essentiel que ces entreprises mettent en place un organe officiel de représentation qui puisse prendre en charge leurs réclamations et recours auprès des autorités officielles.
Cet organe pourrait jouer un rôle clé dans la défense des intérêts des entreprises et dans la promotion d’une approche plus équitable et inclusive. Les avantages d’un tel organe seraient notamment :
- Une meilleure représentation de leurs intérêts auprès des autorités officielles ;
- Une plus grande visibilité et reconnaissance de leurs problèmes et besoins ;
- Une possibilité de négociation plus efficace avec les autorités officielles pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés.
Ainsi, la révision de l’approche du ministère en charge de l’Agriculture pour adopter une méthode basée sur le coût de la dose à l’hectare permettrait de renforcer ces avantages.
Elle offrirait une meilleure représentation des intérêts des entreprises, une plus grande visibilité de leurs problèmes et besoins, et des négociations plus efficaces pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés.
Enfin, cette révision permettrait de développer une filière de valorisation organique plus compétitive, qui contribuerait à préserver la santé des sols, à protéger l’environnement et à garantir la sécurité sanitaire des êtres vivants.
En résumé, l’approche actuelle de fixation des prix maximums pour les engrais pose des problèmes juridiques et institutionnels au Sénégal. Les entreprises performantes qui détiennent les produits de meilleure qualité sont injustement exclues du marché public.
Une révision de l’approche est nécessaire pour garantir l’accès équitable. Une méthode basée sur le coût de la dose à l’hectare pourrait être une solution, en tenant compte des principes de dose-réponse et de rendements croissants [Hunt, 1982 ; Mitscherlich, 1909].
Cela permettrait de développer une filière de valorisation organique plus compétitive pour une agriculture plus saine et durable.
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Magatte NGOM, Ingénieur agronome de classe exceptionnelle
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